Lex Iterata

Texte 1946121804

18 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 août 1946, définissant et classant les besoins primordiaux de la nation qui requièrent de l'énergie électrique

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1947
Numéro
1946121804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-18/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex