Lex Iterata

Texte 1946110607

6 NOVEMBRE 1946. - ARRETE MINISTERIEL modifiant, pour ce qui concerne les prix de transport de personnes par autobus, l'arrêté ministériel du 17 mai 1946, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 24 mai et 22 juin 1946, décrétant une réduction générale de 10 p. c. des prix des produits de consommation et de certaines prestations

ELI
Justel
Source
Publication
16-11-1946
Numéro
1946110607
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-06/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex