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Lex Iterata
Texte 1946022201
22 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel abrogeant celui du 6 décembre 1944, réglementant les prix du vinaigre d'alcool, modifié par l'arrêté ministériel du 29 janvier 1945
ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1946
Numéro
1946022201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex