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Lex Iterata
Texte 1946101002
10 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel suspendant l'application de l'arrêté ministériel du 3 octobre 1945 réglementant l'achat, la vente, la livraison et l'utilisation du bois en ce qui concerne les bois indigènes
ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1946
Numéro
1946101002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-10/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex