Lex Iterata

Texte 1946101002

10 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel suspendant l'application de l'arrêté ministériel du 3 octobre 1945 réglementant l'achat, la vente, la livraison et l'utilisation du bois en ce qui concerne les bois indigènes

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1946
Numéro
1946101002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-10/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex