Lex Iterata

Texte 1946093009

30 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant certaines dispositions de l'arrêté du 9 février 1946, réglementant la vente des produits textiles et validant des timbres de la série B de la 5e carte d'habillement

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1946
Numéro
1946093009
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-30/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex