Texte 1946010802

8 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi portant abrogation du " Belga "

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1946
Numéro
1946010802
Page
1155
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-01-08/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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