Lex Iterata

Texte 1946012109

21 JANVIER 1946. _ Arrêté ministériel portant application à l'industrie armurière, de l'arrêté du Régent du 30 septembre 1945, relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et ouvriers liés par un contrat de travail à domicile.

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1946
Numéro
1946012109
Page
1235
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-21/01
Entrée en vigueur / Effet
24-02-1945
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les dispositions de l'arrêté du Régent du 30 septembre 1945, relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs aux employeurs et aux ouvriers liés par un contrat de travail à domicile, sont rendues applicables à l'industrie armurière, à partir du 1er avril 1946.

Art. 2.Par dérogation aux dispositions de l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du Régent du 30 septembre 1945, l'application des dispositions prévues par l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 , et les arrêtés pris en vue de son exécution, incombe également à l'employeur en ce qui concerne les aides visés à l'article 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 30 septembre 1945.