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Lex Iterata
Texte 1946013014
30 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent pris en exécution de l'arrêté royal n° 43 du 15 décembre 1934, relatif au contrôle des sociétés de capitalisation
ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1946
Numéro
1946013014
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-30/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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