Lex Iterata

Texte 1946013014

30 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent pris en exécution de l'arrêté royal n° 43 du 15 décembre 1934, relatif au contrôle des sociétés de capitalisation

ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1946
Numéro
1946013014
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-30/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex