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Lex Iterata
Texte 1946020601
6 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent relatif à l'application de l'article 8, litera b de l'arrêté-loi du 8 mai 1944, relatif aux fonctions publiques. - Délégation de pouvoirs
ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1946
Numéro
1946020601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-06/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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