Lex Iterata

Texte 1946020601

6 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent relatif à l'application de l'article 8, litera b de l'arrêté-loi du 8 mai 1944, relatif aux fonctions publiques. - Délégation de pouvoirs

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1946
Numéro
1946020601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-06/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex