Lex Iterata

Texte 1946102402

24 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent modifiant celui du 20 juin 1946, déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets ministériels (Abrogé par ADR 12-04-1950, art. 5)

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1946
Numéro
1946102402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-24/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex