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Lex Iterata
Texte 1946010801
8 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi relatif au recouvrement de la taxe communale spéciale sur les traitements, salaires et pensions, visée à l'article 83, § 3, 2e, des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1946
Numéro
1946010801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-08/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex