Lex Iterata

Texte 1946040804

8 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant les prix maxima du café non torréfié

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1946
Numéro
1946040804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-04-08/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex