Lex Iterata

Texte 1946013003

30 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi modifiant l'arrêté-loi du 27 juillet 1941 relatif à la répression de la désertion

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1946
Numéro
1946013003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-30/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex