Lex Iterata

Texte 1946102501

25 OCTOBRE 1946. - ARRETE DU REGENT relatif a l'examen de géomètre-expert immobilier. - Dispense de l'épreuve éliminatoire

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1947
Numéro
1946102501
Page
2336
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex