Lex Iterata

Texte 1946010952

9 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent Opérations électorales consécutives à la dissolution des Chambres législatives

ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1946
Numéro
1946010952
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-09/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex