Lex Iterata

Texte 1946092602

26 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent instituant une Commission de Consultation syndicale

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1946
Numéro
1946092602
Page
8485
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-26/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex