Lex Iterata

Texte 1946081704

17 AOUT 1946. - Arrêté ministériel fixant les rations de combustibles à usage domestique pour les mois d'août et septembre 1946

ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1946
Numéro
1946081704
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-17/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex