Lex Iterata

Texte 1946062762

27 JUIN 1946. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de rations supplémentaires aux malades tuberculeux et aux enfants débiles suspects de tuberculose

ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1946
Numéro
1946062762
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-27/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex