22 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant les taux forfaitaires de rémunération sur base desquels sont calculées les cotisations prévues à l'article 5 de l'Arrêté du Régent du 5 novembre 1946, relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs aux employeurs et travailleurs des entreprises agricoles

ELI: Justel
Source
Publication: 8-1-1947
Numéro: 1946122201
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1946-12-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.