Lex Iterata

Texte 1946122201

22 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant les taux forfaitaires de rémunération sur base desquels sont calculées les cotisations prévues à l'article 5 de l'Arrêté du Régent du 5 novembre 1946, relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs aux employeurs et travailleurs des entreprises agricoles

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1947
Numéro
1946122201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex