Lex Iterata

Texte 1946111405

14 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1946
Numéro
1946111405
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-14/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex