Lex Iterata

Texte 1946032804

28 MARS 1946. - ARRETE DU REGENT Véhicules automobiles immatriculés à l'étranger. Circulation dans le Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1946
Numéro
1946032804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-03-28/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex