Lex Iterata

Texte 1946121751

17 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent. - Lois coordonnées sur le travail des femmes et des enfants. - Article 8. - Repos de nuit. - Etablissements de radiodiffusion

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1947
Numéro
1946121751
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-17/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex