7 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi portant modification de l'article 1er, 2e, de l'arrêté-loi du 6 mai 1944 sur la déchéance de nationalité, la privation et la suspension de certains droits pour infraction commise en temps de guerre contre la sûreté extérieure de l'Etat

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.