Lex Iterata

Texte 1946090701

7 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi portant modification de l'article 1er, 2e, de l'arrêté-loi du 6 mai 1944 sur la déchéance de nationalité, la privation et la suspension de certains droits pour infraction commise en temps de guerre contre la sûreté extérieure de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1946
Numéro
1946090701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex