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Lex Iterata
Texte 1946021504
15 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent précisant les attributions et la compétence du collège des experts médicaux créé par la loi du 2 novembre 1938
ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1946
Numéro
1946021504
Page
1691
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-15/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex