Lex Iterata

Texte 1946042306

23 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'utilisation des étiquettes "modèle B" en matière d'affichage des prix des articles et produits textiles

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1946
Numéro
1946042306
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-04-23/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex