Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1946042306
23 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'utilisation des étiquettes "modèle B" en matière d'affichage des prix des articles et produits textiles
ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1946
Numéro
1946042306
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-04-23/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex