Lex Iterata

Texte 1946010806

8 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent instituant une Commission de la Reconnaissance nationale

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1946
Numéro
1946010806
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-08/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex