Lex Iterata

Texte 1946030501

5 MARS 1946. - Arrêté du Régent Conseil provincial d'Anvers. - Session extraordinaire

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1946
Numéro
1946030501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-03-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex