Lex Iterata

Texte 1946122406

24 DECEMBRE 1946. - ARRETE MINISTERIEL prorogeant jusqu'au 31 mars 1947 la durée de la mission du Comité provisoire de Gestion des Tramways d'Anvers et environs et approuvant les modifications apportées au règlement d'exploitation du dit Comité

ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1947
Numéro
1946122406
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-24/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex