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Lex Iterata
Texte 1946120905
9 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel relatif à la délivrance des timbres n° 11 aux ayants droit (Abrogé par ADR 22-03-1947 , art. 3)
ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1946
Numéro
1946120905
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-09/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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