Lex Iterata

Texte 1946060301

3 JUIN 1946. - Arrêté du Régent portant relèvement du montant des capitaux et des cautionnements requis des établissements d'assurance agréés pour l'assurance contre les accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1946
Numéro
1946060301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex