Lex Iterata

Texte 1946051601

16 MAI 1946. - Arrêté du Régent accordant une allocation exceptionnelle au personnel repris de l'ex-C.N.A.A.

ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1946
Numéro
1946051601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex