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Lex Iterata
Texte 1946051601
16 MAI 1946. - Arrêté du Régent accordant une allocation exceptionnelle au personnel repris de l'ex-C.N.A.A.
ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1946
Numéro
1946051601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex