Lex Iterata

4 JUIN 1946. - Arrêté du Régent portant modification de l'arrêté du Régent du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes

ELI: Justel
Source
Publication: 7-6-1946
Numéro: 1946060403
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1946-06-04/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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