Lex Iterata

Texte 1946062106

21 JUIN 1946. - Arrêté du Régent fixant le prix de la journée d'entretien ( années 1945 et 1946 ) dans les sanatoria, etc.

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1946
Numéro
1946062106
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-21/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex