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Lex Iterata
Texte 1946121709
17 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi relatif à la cession et à la saisie des indemnités allouées en vertu de la législation sur la réparation des dommages résultants des accidents du travail
ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1946
Numéro
1946121709
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-17/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex