Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1946060409
4 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946 les redevances provisionnelles à verser au Conseil professionnel du Commerce de Gros en Produits chimiques, en liquidation
ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1946
Numéro
1946060409
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-04/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex