Lex Iterata

Texte 1946082205

22 AOUT 1946. - ARRETE MINISTERIEL réglementant les prix maxima de vente de certaines marchandises destinées à l'alimentation du bétail

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1946
Numéro
1946082205
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-22/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex