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Lex Iterata
Texte 1946051701
17 MAI 1946. - Arrêté du Régent fixant le taux et les modalités de paiement des avances sur pension à certaines victimes civiles de la guerre
ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1946
Numéro
1946051701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex