Lex Iterata

Texte 1946070814

8 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent approuvant le règlement adopté par le conseil d'administration du " Fonds national de Retraite des Ouvriers mineurs ", en ce qui concerne le montant des ressources que peuvent retirer de leur travail personnel les mineurs pensionnés

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1946
Numéro
1946070814
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-08/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex