Lex Iterata

Texte 1946072702

27 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel réglementant les prix des pommes de terre mi-hatives indigènes livrées par le producteur à partir du 3 août 1946

ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1946
Numéro
1946072702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-27/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex