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Lex Iterata
Texte 1946101103
11 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel mettant fin à partir du 31 octobre 1946 aux transferts prévus à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 5 février 1946 relatif à l'exécution de la loi du 14 octobre 1945
ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1946
Numéro
1946101103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-11/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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