11 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel mettant fin à partir du 31 octobre 1946 aux transferts prévus à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 5 février 1946 relatif à l'exécution de la loi du 14 octobre 1945

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.