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Documentation
Lex Iterata
Texte 1946021427
14 FEVRIER 1946. - ARRETES-LOIS régularisant les remboursements anticipatifs du solde de l'emprunt intérieur 5 p. c. à prime et du solde de l'emprunt 5 p. c. de 1931
ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1946
Numéro
1946021427
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-14/56
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex