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Lex Iterata
Texte 1946102509
25 OCTOBRE 1946. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 25 juin 1946 réglementant la transformation et la distribution des cuirs et peaux bruts et du cuir tanné <abrogé par AM 10-03-1947; art. 2>
ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1946
Numéro
1946102509
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-25/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex