Lex Iterata

Texte 1946021521

15 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT prorogeant pour une durée limitée la validité temporaire de l'arrêté du 14 décembre 1940 créant l'Office de Renseignements et d'Aide aux Familles des Militaires ( O. R. A. F. ) et celle des arrêtés subséquents le modifiant et le complétant

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1946
Numéro
1946021521
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-15/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex