Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1946121701
17 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant modification au règlement d'ordre intérieur du Conseil de guerre permanent à Bruges
ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1947
Numéro
1946121701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex