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Lex Iterata
Texte 1946112004
20 NOVEMBRE 1946. - Arrêté-loi accordant la garantie de l'Etat à un emprunt à contracter par [Belgacom] (Modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
29-11-1946
Numéro
1946112004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-20/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex