Lex Iterata

Texte 1946073102

31 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel instituant une Commission des Plantes médicinales, aromatiques et condimentaires (abrogé par AM 03-12-1951, art. 4)

ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1946
Numéro
1946073102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-31/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex