Lex Iterata

4 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent concernant l'octroi d'indemnités complémentaires aux secrétaires communaux

ELI: Justel
Source
Publication: 17-2-1946
Numéro: 1946020450
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1946-02-04/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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