Lex Iterata

Texte 1946033006

30 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL modifiant celui du 26 novembre 1945 relatif à la livraison de produits laitiers <abrogé par AM 06-01-1947; art. 13>

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1946
Numéro
1946033006
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-03-30/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex