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Lex Iterata
Texte 1946123001
30 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent modifiant les barèmes à bis, b bis et c bis, établis par l'article 27, 2ème de l'arrêté royal du 22 septembre 1937
ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1947
Numéro
1946123001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-30/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex