Lex Iterata

Texte 1946071003

10 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 juin 1946, réglementant les prix des pommes de terre hâtives indigènes livrées par le producteur à partir du 10 juin 1946

ELI
Justel
Source
Publication
22-7-1946
Numéro
1946071003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-10/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex